Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique
Article 9
Versions de la disposition
9. Lorsqu’un logement est mis en location pour la première fois, le locateur doit publier un avis susceptible de rejoindre les personnes qui résident sur le territoire où ce logement est offert en location. Il en est de même si le locateur prévoit attribuer un logement alors que la liste d’admissibilité est épuisée.
